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Droit des Sociétés Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui une catégorie de personnes morales de droit privé (les sociétés) qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
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En application de l’article L. 331-3 (2ème alinéa), les personnels chargés des contrôles doivent signer le registre prévu à l’article L. 331-2 et y consigner leurs constatations et observations. En vertu de l’article R. 331-5, ce registre doit être côté et paraphé par le maire.
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