All-Searches.COM - Tous les Résultats relatifs a votre recherche sont disponibles, il suffit d'essayer
6460000 Résultats pour

Art 26 Constitution

Page 1/10 (Temps écoulé: 3.4659)
Liens Sponsorisés

1 Constitution Du 4 Octobre 1958 - Article 26 | Legifrance
Article 26 Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 7 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Lien vers le site
2 Article 26 De La Constitution De La Cinquième République ...
— Article 26 de la Constitution [2] Version d'origine « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Lien vers le site
3 Article 26 De La Constitution Belge — Wikipédia
L'article 26 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit la liberté de réunion.

Lien vers le site
4 Constitution Du 4 Octobre 1958 | Legifrance
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

Lien vers le site
5 Article 26 De La Constitution De La Cinquième République ...
↑La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a remplacé l'article 26 en vigueur depuis 1958 qui était rédigé comme suit : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Lien vers le site
6 Article 26 | La Constitution Décodée
Dans un système démocratique, nul n’est au-dessus des lois, car la loi est la même pour tous. Lorsque ce principe est remis en cause, le système politique est « pourri », ou gangréné, bien souvent par la corruption, parfois par la violence ou la tyrannie, si ce n’est par tout cela à la fois.

Lien vers le site
7 Article 26 De La Constitution De La Cinquième République ...
« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Lien vers le site
8 Constitution De La République Française - Assemblée Nationale
L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1 er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Lien vers le site
9 Article 26 In The Constitution Of India 1949
26. Freedom to manage religious affairs Subject to public order, morality and health, every religious denomination or any section thereof shall have the right

Lien vers le site
10 Constitution Du 24 Juin 1793 | Conseil Constitutionnel
Article 26. - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.

Lien vers le site
11 Les Traités Internationaux Et La Constitution ...
L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi. La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles …

Lien vers le site
12 Article 26 De La Constitution Belge - Wikimonde
« Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Lien vers le site
13 Rs 101 Constitution Fédérale De La Confédération Suisse Du ...
Art. 139 1 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.

Lien vers le site
14 Constitution Du 4 Octobre 1958 - Droit.co
Les membres du Parlement sont irresponsables du fait des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions (article 26). Immunité parlementaire en matières criminelle et correctionnelle (article 26).

Lien vers le site
15 Constitution Fédérale De La Confédération Suisse (art. 61a ...
Constitution fédérale 2 101 4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.

Lien vers le site

1 Feuille Blanche - Carrefourdesstagiaires.com
Il existe des interdictions professionnelles: les faillis et les dirigeants de sociétés faillies qui ont commis une faute grave et caractérisée (v. art. 530 C.soc.) (voir §§ 3.3.18 à 3.3.26 ci-après) peuvent se voir interdire d'exercice de fonctions d'organes de sociétés commerciales pendant une période de trois à dix ans (A.R. n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 2 ...


2 Www.puy-de-dome.gouv.fr
Le domaine public mobilier (art. L. 2112-1 CG3P) : il concerne les objets de collections publiques présentant un intérêt public artistique, historique, archéologique ou scientifique tels que les meubles d’art, les livres des bibliothèques publiques, les archives et les objets d’art des musées.


3 Code Du Domaine De L'etat - Lexalp.free.fr
(inséré par Loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 26 juillet 1994) Les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.


4 §7 - Lawscape.ch
Cette voie d’exécution forcée est dite générale parce que la faillite réunit tous les actifs du débiteur (art. 197) pour les réaliser (art. 256-260) afin de désintéresser tous les créanciers (art. 244-251) avec le produit de liquidation, selon un ordre déterminé (art. 219-220).


5 Titre A - Lawscape.ch
III. constitution d'un droit de gage immobilier en faveur de l'établissement de l'émission (875/2) §101 les cédules hypothécaires et les lettres de rente émises en série i.


6 Www.jelouebien.pro
Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.


7 Universidade Federal De Santa Catarina
Em seu art. 63, alínea "c", tem-se que "são órgãos do Poder Judiciário os juízes e tribunais militares", e o seu art. 84 prevendo que "os militares e as pessoas que lhes são assemelhadas terão foro especial nos delitos militares. Este foro poderá ser estendido aos civis, nos casos expressos em lei, para a repressão de crimes contra a segurança externa do país, ou contra as ...


8 Le Traitement De Données à Caractère Personnel Par L ...
Convention collective de travail N°81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.


9 Droit Penal Special - Theodorengoyavocat.org
Tout demeurant inopérant dans la constitution de l’infraction, il est inopérant dans l’instant de la constitution de l’infraction et non ni avant, ni après. Après il est opérant parce que le juge en tiendra compte pour évaluer la responsabilité de l’agent. Avant il est opérant, parce qu’il est important dans la recherche de l’infraction en vue de nommer l’infraction ...


10 La Régie Communale Autonome - Uvcw
Tous les mandats exercés au sein de la régie le sont à titre gratuit, à l'exception du mandat de commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises qui reçoit des émoluments fixés en début de charge par le conseil communal suivant le barème en vigueur à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (CS, art…


11 Capitolo 8 - Sergio Lariccia
2003 Onida F., «Il problema delle organizzazioni di tendenza nella direttiva 2000/78/EC attuativa dell’art. 13 del Trattato sull’Unione Europea», in C. Cardia (ed.), Studi in …


12 Annex A - Makhado Local Municipality
i) who, due to the apartheid policy that had been in place, had no franchise in national elections, prior to the introduction of the Constitution of the Republic of South Africa, 1983 (Act No 110 of 1983) or the Constitution of the Republic of South Africa, 1993 (Act No 200 of 1993) ('the Interim Constitution…


13 Republique Democratique Du Congo
Cette conception sera entérinée par la constitution qui fera payer au propriétaire d’esclaves une taxe semblable à celle qu’il payait sur ses autres biens. En fait, en 1860, 75,8% des blancs n’avaient pas d’esclaves alors que 7% d’entre eux possédaient 74,4% des noirs ».


14 2009 Blue Ribbon Schools Program - Ed
The U.S. Department of Justice does not have a pending suit alleging that the nominated school or the school district as a whole has violated one or more of the civil rights statutes or the Constitution‘s equal protection clause.


15 Etude D’impact Environnemental Et Social Du Programme
Enfin, la constitution dispose en son article 30 que " tout citoyen a le droit d'initier une action ou d'adhérer à une action collective sous forme de pétition contre …


16 Intergenerational Equity: A Legal Framework For Global ...
If we are going to achieve intergenerational equity, it is essential to analyse this normative relationship between generations. This chapter sets forth a theory of intergenerational equity in the context of global environmental change.


17 Socialsciences.dadeschools.net
In 1972, 26% of men and women said they would not vote for a woman for president. In 1996, that sentiment had plummeted to just over 5% for women and to 8% for men. The average age of women when they first marry has moved from twenty to twenty-four during that same period.


18 Answers To Review Questions - Brands Delmar
state constitution, state statutes, state administrative regulations, state common law, or other state law. A federal question is an issue or question that arises from or that is based on the federal constitution, federal statutes, federal administrative regulations, or other federal law.


19 All Qualifications And Unit Standards Registered On The ...
All qualifications and unit standards registered on the National Qualifications Framework are public property. Thus the only payment that can be made for them is for service and reproduction.


20 North Of England Summer Pony Show
(BSPS 120/18) (01487831376) and all persons entering, competing, showing or otherwise taking part in BSPS classes whether or not members of the BSPS are subject to the constitution and rules of the BSPS, including the disciplinary procedures and shall be deemed to …


21 Chapter 12 - Botswana
ECONOMICALLY ACTIVE POPULATION ECONOMIC ACTIVITY FEMALE MALES TOTAL PROPORTION (%) Non-Seasonal Paid 18 014 27 792 45 806 61.06 Unpaid 1 279 2 887 4166 5.55 Seasonal Paid 2 324 3 125 5449 7.26 Unpaid 1 371 1 354 2725 3.63 Job Seeker 8 928 7 943 16 871 22.49 TOTAL 31 916 43101 75 017 100 PROPORTION (%) 42.55 57.45 100 Source: CSO – 2001 …


22 كيف نكتب الحواشي للمقالات - Qsm.ac.il
, 219, ספטמבר 2009. 26-28. مثال3: Axthelm, Pete. "Up Front: America's First Poet Laureate, Robert Penn Warren, Was a Wise and Eloquent Son of the South."


23 Chapter Three - Makarios-online.org
In that regard, it seems evident that a local church should have a governing document (a constitution) that is binding on all members, which details the particulars for …


24 Summary - Dylan Wiliam
Mathematics teachers in particular complained that “the mathematics portfolios required a significant amount of class time, which had to be taken from other activities” (Koretz et al., 1994 p. 26). Furthermore, even before the RAND report, the portfolio movement was being eclipsed by the push for ‘standards-based’ education and assessment (Mathews, 2004).


25 212
refer to section 35(3)(i) of the Constitution of the Republic of South Africa which reads as follows: “Every accused person has a right to a fair trial, which includes the right- to adduce and challenge evidence”.



Liens Sponsorisés


1 Constitution De La Notice De Securite - Allier.gouv.fr
CONSTITUTION DE LA NOTICE DE SECURITE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE dans les Etablissements Recevant du Public PROJET :


2 2014 Mississippi Constitution W Index
This reprint of the Constitution of the State of Mississippi is updated to include notations, changes and amendments as of September 2014. The Constitution is printed and distributed by the


3 Bulletin Officiel Du Ministre De La Justice
- Décret n° 45- 0117 du 19 décembre 1945 pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Décret n° 71- 942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et


4 The Constitution Of Sierra Leone, 1991
The Laws of Sierra Leone on the Sierra Leone Web The Constitution of Sierra Leone, 1991 142.Appointment of Court Officers 143.Fees of Court, etc.


5 Constitution Du Dossier Transfusionnel - Hémovigilance
Cellule Régionale d'Hémovigilance d'Aquitaine Constitution du dossier transfusionnel - Recommandations 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Page 4


6 (read Iuoe Constitution Page 110, Art. 27.)
THE CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL UNION OF OPERATING ENGINEERS ARTICLE I NAME, PURPOSES, GOVERNMENT AND RITUAL Name Art. I. Section 1. This organization shall be known as the International Union of Operating


7 Constitution Of The Republic Of South Africa - Justice Home
CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA (Manner of reference to the Act, previously “Constitution of the Republic of South Africa, Act 108 of 1996”,


8 Consttitution Of The Republic Of Ghana - Wipo
Act 527 . Constitution of the Republic of Ghana (Amendment) Act, 1996 . attaining the age of sixty years may, where the exigencies of the service require, be engaged for


9 Constitution Of The State Of Washington Legislative ...
Constitution of the State of Washington (Rev. 12-10) [Page 3] 9 Special assessments or taxation for local improve-ments. 10 Retired persons property tax exemption.


10 Costituzione Della Repubblica Italiana - Camera.it
Art. 10 . L'ordinamento giuridico italiano si conforma alle norme del diritto internazionale generalmente riconosciute. La condizione giuridica dello straniero è regolata dalla legge in conformità delle


11 The Constitution Of The Islamic Republic Of Afghanistan
Islamic Republic of Afghanistan The Constitution of Afghanistan (Ratified) January 26, 2004 The Constitution of the Islamic Republic of Afghanistan


12 Règlement édition Juillet 2016 (22-07-2016)
rÈglement de l’assemblÉe nationale _____ instruction gÉnÉrale du bureau _____ code de dÉontologie des dÉputÉs dÉcision du bureau du 6 avril 2011 relative


13 Bulletin Officiel Du MinistÈre De La Justice
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication


14 Le Principe D'égalité - Conseil-constitutionnel.fr
- Le Préambule de la Constitution de 1946 (lui-aussi composante du "bloc de constitutionnalité" depuis la décision de 1971) qui ouvre les droits sociaux sur une


15 “south African Courts Are Indeed Enjoined By Section 35 Of ...
M Olivier PER/PELJ 2003(6)2 26/167 Interpretation of the Constitutional provisions relating to international law . Michele Olivier 1. INTRODUCTION


16 Décret N° 486 Du 22/02 2008 Relatif Aux Conditions D ...
3 Art. 4 - La création des établissements éducatifs privés de toutes sortes nécessite l’obtention d’une autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 38


17 Constitución De La República Dominicana Versión 2010
Constitución de la República Dominicana, proclamada el 26 de enero. Publicada en la Gaceta Oficial No. 10561, del 26 de enero de 2010. PREÁMBULO


18 Cpeum Orig 05feb1917 - Diputados.gob.mx
150 D I A R I O O F I C I A L Edición elaborada por la Dirección General de Bibliotecas de la Cámara de Diputados, H. Congreso de la Unión, con base en la edición impresa del Diario Oficial de la Federación del 5 de febrero de 1917


19 Michigan Civil Service Commission
Michigan Civil Service Commission Rules v January 1, 2016 . Michigan Constitution of 1963 (selected excerpts) A. RTICLE . 11, §5 (CONCLUDED) Increases in rates of compensation authorized by the commission may be effective only at the start of


20 Commons Act 2006 - Legislation
Commons Act 2006 CHAPTER 26 CONTENTS PART 1 REGISTRATION Introductory 1 Registers of common land and greens 2 Purpose of registers 3 Content of registers


21 Toutes Les Valeurs Essentielles Au Calcul D’une Paie Au 01 ...
C D G 1 8 – PAIPARAM 01/2018 ( V e r s i o n d u 0 9 / 0 1 / 2 0 1 8 )) P a g e 1 Toutes les valeurs essentielles au calcul d’une paie au 01/01/2018


22 ValoraciÓn De La Peligrosidad Criminal (riesgo- …
Valoración de la peligrosidad criminal. Aproximación conceptual e histórica 47 Recientemente este tema ha sido puesto en tela de juicio, a raíz del caso Dra.


23 Supreme Court Of The United States
(Slip Opinion) OCTOBER TERM, 2014 1 Syllabus NOTE: Where it is feasible, a syllabus (headnote) will be released, as is being done in connection with this case, at the time the opinion is issued.


24 Thousand Plants Against Cancer Without Chemo-therapy By ...
3 Curriculum vitae of the author Giuseppe Nacci was born in Triest (Italy) on 26 th February 1964. He graduated in medicine at the University of Triest in the academic year 1990-1991.


25 Indianrailways.gov.in
OF INDIA OF RAILWAYS (ìFTà ff/RAlLWAY BOARD) No. The General Managers and FA&CAOs, All Indian Railways & Production Units. RBE No. 51/2017 New Delhi, dated 23.05.2017.


Liens Sponsorisés
Pages : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10