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30 Résultats pour

Art. 19 Constitution

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1 Rs 101 Constitution Fédérale De La Confédération Suisse Du ...
101 Constitution fédérale de la Confédération suisse. du 18 avril 1999 (Etat le 1 er janvier 2018)

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2 La Constitution Belge - Senate.be
TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS (NL - DE) Art. 8 La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

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3 Constitution De La République Française - Assemblée Nationale
CONSTITUTION. PRÉAMBULE. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la ...

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4 La Constitution De La Principauté / Les Institutions ...
CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa ...

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5 Constitution De La Suisse — Wikipédia
En 1803 Bonaparte, alors premier consul en France, fait rédiger une nouvelle constitution. La Suisse redevient une confédération formée de 19 cantons qui sont autant d'États souverains.

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6 Constitution Japonaise 1946, Empire Du Japon, Mjp
Chapitre premier L'Empereur Article premier. L'Empereur est le symbole de l'État et de l'unité du peuple ; il doit ses fonctions à la volonté du peuple, en qui réside le pouvoir souverain.

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7 Constitution De La République Du Bénin
5 Art. 16. - Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.

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8 Rs 831.40 Loi Fédérale Du 25 Juin 1982 Sur La Prévoyance ...
1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 21 150 francs 2 (art. 7).

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9 The Florida Constitution - The Florida Senate
PREAMBLE. We, the people of the State of Florida, being grateful to Almighty God for our constitutional liberty, in order to secure its benefits, perfect our government, insure domestic tranquility, maintain public order, and guarantee equal civil and political rights to all, do ordain and establish this constitution.

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10 Statutes & Constitution :view Statutes : Online …
title i: construction of statutes: ch.1-2: title ii: state organization: ch.6-8: title iii: legislative branch; commissions: ch.10-11: title iv: executive branch

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11 Constitution Du Canada — Wikipédia
L'histoire de la Constitution du Canada débute à la suite de la Guerre de Sept Ans lorsque le Royaume de France cède, par le traité de Paris, une grande partie de ses colonies à l'Espagne et à …

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12 Constitution De 1791 | Conseil Constitutionnel
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la …

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13 Campusart - Etudier L'art, Le Design, La Mode, La Musique ...
CampusArt, réseau animé par Campus France, d'établissements français proposant des formations en art, design, et architecture, pour étudiants étrangers parmi 15 domaines et plus de 300 formations.

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14 Statuts D'association 1901 - Fbls.net
Modèles gratuits des statuts avec les formalités actualisées pour créer une association loi 1901 et la gérer efficacement

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15 Laws And Agency Rules Washington State …
We, the people of the State of Washington, grateful to the Supreme Ruler of the universe for our liberties, do ordain this constitution.

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16 Universalis.edu - Ressource Documentaire Pour L'enseignement
CHOSTAKOVITCH DMITRI (1906-1975) Sa vie a fait de Dmitri Chostakovitch le témoin de quelques-uns des événements les plus dramatiques de son siècle : la révolution de 1917, la Seconde Guerre mondiale , les répressions staliniennes et les espoirs de la déstalinisation .

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17 The Constitution Of Sierra Leone, 1991
The Laws of Sierra Leone on the Sierra Leone Web The Constitution of Sierra Leone, 1991 142.Appointment of Court Officers 143.Fees of Court, etc.

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18 The Constitution Of The Russian Federation. Chapter …
Chapter 2. Rights and Freedoms of Man and Citizen. Article 17. 1. In the Russian Federation recognition and guarantees shall be provided for the rights and freedoms of man and citizen according to the universally recognized principles and norms of international law and according to the present Constitution.

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19 2014 Mississippi Constitution W Index
This reprint of the Constitution of the State of Mississippi is updated to include notations, changes and amendments as of September 2014. The Constitution is printed and distributed by the

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20 Art - Ejustice.just.fgov.be
Texte Table des matières Début; TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Art. 1386. Nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur production de l'expédition ou de la minute revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi.

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21 Constitution De La République Démocratique Du Congo, 2006 ...
Constitution du 18 février 2006. Exposé des motifs. Préambule. Titre premier : Des dispositions générales. Titre II. Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l'État.

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22 Dall’art.133 Comma 2 Della Costituzione - …
COSTITUZIONE COSTITUZIONE DELLA REPUBBLICA ITALIANA (GU n.298 del 27-12-1947 ) note: Entrata in vigore del provvedimento: 1/1/1948.

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23 Illinois Constitution - Article Vii
Constitution of the State of Illinois ARTICLE VII LOCAL GOVERNMENT SECTION 1. MUNICIPALITIES AND UNITS OF LOCAL GOVERNMENT "Municipalities" means cities, villages and incorporated towns.

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1 Www.puy-de-dome.gouv.fr
expropriation : art. L. 11-1, L.11-1-1, R. 11-3 et R.11-19 et s. code de l’expropriation → Dans la mesure où le projet remet en cause les fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, la décision est prise par délibération du conseil municipal après enquête publique.


2 Www.puy-de-dome.gouv.fr
Eu égard à l’existence de la servitude, seule la démolition de la partie de l’immeuble frappée de reculement peut mettre fin à l’état de péril (CE, 19 octobre 1979, Ville Bordeaux).


3 Code Du Domaine De L'etat - Lexalp.free.fr
(Décret nº 91-5 du 3 janvier 1991 art. 19 Journal Officiel du 6 janvier 1991) L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du …


4 §7 - Lawscape.ch
Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qui lui permettrait d'exiger la réalisation préalable du gage (ATF 121 III 483, consid. 2 b, JdT 1998 II 46). b) Les exceptions. La loi exclut dans certains cas le beneficium excussionis realis. La jurisprudence a fait de même dans un autre cas ...


5 Titre A - Lawscape.ch
III. constitution d'un droit de gage immobilier en faveur de l'établissement de l'émission (875/2) §101 les cédules hypothécaires et les lettres de rente émises en série i.


6 Universidade Federal De Santa Catarina
O CPM não compreende as infrações dos REGULAMENTOS DISCIPLINARES (Art,19). Nem por isso se há de entender que a decisão judicial absolutória constitua impedimento à imposição de pena disciplinar.


7 Le Traitement De Données à Caractère Personnel Par L ...
18 1/ Droit à l’information (art. 9 loi du 8 décembre 1992) 18 2/ Droit d’accès et de rectification (art. 10 et 12 loi 8 décembre 1992) 19 3/ Droit d’opposition (art.12, § 1 loi 8 décembre 1992)


8 Www.langelet.info
Art. 10 et 11 de la Constitution et concernent toutes les sociétés belges avec excédents de QFIE. Par contre, la Cour déclare que les normes constitutionnelles n’exigent pas …


9 Droit Penal Special - Theodorengoyavocat.org
Tout demeurant inopérant dans la constitution de l’infraction, il est inopérant dans l’instant de la constitution de l’infraction et non ni avant, ni après. Après il est opérant parce que le juge en tiendra compte pour évaluer la responsabilité de l’agent. Avant il est opérant, parce qu’il est important dans la recherche de l’infraction en vue de nommer l’infraction.


10 Capitolo 8 - Sergio Lariccia
2003 Onida F., «Il problema delle organizzazioni di tendenza nella direttiva 2000/78/EC attuativa dell’art. 13 del Trattato sull’Unione Europea», in C. Cardia (ed.), Studi in …


11 Lexique Bancaire - Sam Vuilleumier
Aux termes de l’art. 19 de la loi fédérale sur la banque nationale suisse, la couverture or doit s’élever à 40% au moins des billets en circulation (situation en 1997). Couvrir (se) / Deckungsgeschäft / operazione di copertura / covering transaction


12 La Régie Communale Autonome - Uvcw
Article 19 - En tout état de cause, il est interdit à tout mandataire: de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la régie, d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des procès dirigés contre la régie.


13 Www.conseilcafecacao.ci
aussi bien dans la constitution, le fonctionnement que dans le contrôle, et la société coopérative avec conseil d’administration, destinée à accueillir des structures de plus grandes envergures aussi bien en termes de coopérateurs que d’activité économique. Le choix entre ces …


14 Republique Democratique Du Congo
Cette conception sera entérinée par la constitution qui fera payer au propriétaire d’esclaves une taxe semblable à celle qu’il payait sur ses autres biens. En fait, en 1860, 75,8% des blancs n’avaient pas d’esclaves alors que 7% d’entre eux possédaient 74,4% des noirs ».


15 Act - Strona Główna - Giodo
Except for the provisions of Art. 14-19 and Art. 36 paragraph 1, the Act shall also not apply to press journalistic activity within the meaning of the Act of January 26, 1984 – Press Law (Journal of Laws No. 5, item 24, with later amendments) and literary and artistic activity, unless the freedom of expression and information dissemination considerably violates the rights and freedoms of the ...


16 2009 No Child Left Behind - Blue Ribbon Schools Program
Families are also invited to attend band performances, talent shows, art exhibitions, etc., that highlight our students creativity. Parents are also invited each year to an Awards Night where students are recognized for their academic excellence in the classroom.


17 Socialsciences.dadeschools.net
19th Amendment to the US Constitution is ratified, granting women the right to vote. 1921 Margaret Sanger founds the American Birth Control League (ABCL), which evolves into the Planned Parenthood Federation of America in 1942.


18 Intergenerational Equity: A Legal Framework For Global ...
If we are going to achieve intergenerational equity, it is essential to analyse this normative relationship between generations. This chapter sets forth a theory of intergenerational equity in the context of global environmental change.


19 Psalm 40 Outline - Crusades For Christ
I mean our country was founded and run for almost two hundred under the constitution with prayer and Bible reading and things going on in our school system. Then in 1964 or 65 we had a bunch of people all of a sudden got enlightened that our country had been wrong all the time. The thing that brought us to greatness as a nation was wrong and now we’re putting it down through liberalism and ...


20 Le Guide Du Créateur D’entreprise
Les immobilisations comprennent notamment les éléments suivants : terrain, édifice, améliorations locatives (si vous êtes locataire), matériel roulant, équipement de fabrication, outillage, équipement et mobilier de bureau, système informatique, frais de constitution, logiciels, etc.


21 Chapter 12 - Botswana
ECONOMICALLY IN-ACTIVE POPULATION ECONOMIC IN-ACTIVITY FEMALE MALES TOTAL PROPORTION (%) Home Maker 29 597 11 121 40 718 46.83 Student 20 454 19 754 40 208 46.25 Retired 738 1 123 1 861 2.14 Prisoner 1 980 1 561 3 541 4.07 Non-Resident 21 422 443 0.51 Sick 6 8 14 0.02 Unknown 64 95 159 0.18 TOTAL 52 860 34 084 86 944 100 PROPORTION (%) 60.80 39.20 100 …


22 Summary - Dylan Wiliam
One of the key principles of the constitution of the United States is that anything that is not specified as a federal function is “reserved to the states,” and this notion (that has, within the European Union, been given the inelegant name of ‘subsidiarity’) is also practiced within most states. Education, in particular, has always been a local issue in the USA, so that for example ...


23 Love Actually Script - Dialogue Transcript
Chapter 1. Whenever I get gloomy with the state of the world, I think about the Arrivals Gate at Heathrow airport. General opinion’s starting makes out that we live in …


24 كيف نكتب الحواشي للمقالات - Qsm.ac.il
الأعداد 13 – 19 تخالف المعدود في جزئها الأول وتوافقه في الجزء الثاني. أمثلة: ثلاثة عشر كتاباً. جاءت اثنتا عشرة معلمة.


25 212
Appellant was charged with contravening Section 65(1 )(a) of Act 93 of 1996 in that on Saturday, 19 July 2008, he drove a motor vehicle, CVY 11989 while under the influence of alcohol. The alternate charge was that he drove at a time when his blood alcohol level was in excess of 0.05g/100ml, i.e. being 0.20g/100ml. A second alternative charge was that he drove recklessly or negligently.



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1 Constitution De La République Du Bénin
5 Art. 16. - Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.


2 Constitution De La Notice De Securite - Allier.gouv.fr
CONSTITUTION DE LA NOTICE DE SECURITE PROTECTION CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE dans les Etablissements Recevant du Public PROJET :


3 The Constitution Of Sierra Leone, 1991
The Laws of Sierra Leone on the Sierra Leone Web The Constitution of Sierra Leone, 1991 142.Appointment of Court Officers 143.Fees of Court, etc.


4 Constitution Du Dossier Transfusionnel - Hémovigilance
Cellule Régionale d'Hémovigilance d'Aquitaine Constitution du dossier transfusionnel - Recommandations 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Page 4


5 2014 Mississippi Constitution W Index
This reprint of the Constitution of the State of Mississippi is updated to include notations, changes and amendments as of September 2014. The Constitution is printed and distributed by the


6 (read Iuoe Constitution Page 110, Art. 27.)
THE CONSTITUTION OF THE INTERNATIONAL UNION OF OPERATING ENGINEERS ARTICLE I NAME, PURPOSES, GOVERNMENT AND RITUAL Name Art. I. Section 1. This organization shall be known as the International Union of Operating


7 Bulletin Officiel Du Ministre De La Justice
- Décret n° 45- 0117 du 19 décembre 1945 pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Décret n° 71- 942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et


8 Libertés Et Ordre Public - Conseil-constitutionnel.fr
Libertés et ordre public « Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu …


9 Constitution Of The State Of Washington Legislative ...
Constitution of the State of Washington (Rev. 12-10) [Page 3] 9 Special assessments or taxation for local improve-ments. 10 Retired persons property tax exemption.


10 Consttitution Of The Republic Of Ghana - Wipo
Act 527 . Constitution of the Republic of Ghana (Amendment) Act, 1996 . attaining the age of sixty years may, where the exigencies of the service require, be engaged for


11 Pièces à Fournir Pour Une Demande D’inscription Ou De ...
Pour tout renseignement contacter les conseils régionaux de la Section A http://www.ordre.pharmacien.fr 1/3 Pièces à fournir pour une demande


12 Costituzione Della Repubblica Italiana - Camera.it
Art. 10 . L'ordinamento giuridico italiano si conforma alle norme del diritto internazionale generalmente riconosciute. La condizione giuridica dello straniero è regolata dalla legge in conformità delle


13 Ordre Du Jour De L'assemblÉe Nationale (conférence Des ...
SERVICE DE LA SÉANCE ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Conférence des Présidents du mercredi 5 décembre 2018) DATES MATIN APRÈS-MIDI SOIR


14 Bulletin Officiel Du MinistÈre De La Justice
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE En matière administrative, l’aide juridictionnelle est accordée devant les commissions d’expulsion et du titre


15 Constitución De La República Dominicana Versión 2010
constituciÓn tÍtulo i de la naciÓn, del estado, de su gobierno y de sus principios fundamentales capÍtulo i de la naciÓn, de su soberanÍa y de su gobierno


16 Art. L.553-4 Et L.835-2 Du Code De La Sécurité Sociale A ...
Demande de versement direct allocation de logement 11362*04 Emplacement réservé à la Caf/MSA P 5020003 Z Date de 1ère demande : VERDIR N° allocataire :


17 Original: Constitución Política De Los Estados Unidos ...
1110 DI~.IO OPIOI~L lo IPmedillallleo.te a diIpoIiCiÓD de la autoridad judi­ CIal BD &oda onIeo. de cateo, que1610 la autoridad ju. dicfal podrl expedir y que sed e8Crita ee expresan


18 Local Government Act No. 1 Of 2004 - Sierra Leone
Short title. No. 1 2004 Sierra Leone The Local Government Act, 2004 Being an Act to consolidate with amendments, the law on local government, and to provide for the decentralisation and


19 Cpeum Orig 05feb1917 - Diputados.gob.mx
150 D I A R I O O F I C I A L Edición elaborada por la Dirección General de Bibliotecas de la Cámara de Diputados, H. Congreso de la Unión, con base en la edición impresa del Diario Oficial de la Federación del 5 de febrero de 1917


20 Michigan Civil Service Commission
Michigan Civil Service Commission Rules v January 1, 2016 . Michigan Constitution of 1963 (selected excerpts) A. RTICLE . 11, §5 (CONCLUDED) Increases in rates of compensation authorized by the commission may be effective only at the start of


21 Décret N° 486 Du 22/02 2008 Relatif Aux Conditions D ...
3 Art. 4 - La création des établissements éducatifs privés de toutes sortes nécessite l’obtention d’une autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 38


22 Grounds For Dispensing With Public Tender Procedures …
P BOLTON PER 2006(2) 4/38 some of the legislative provisions should be interpreted in order to align them with the principles in section 217(1) of the Constitution.


23 Indonesian Contract Law - Karimsyah Law Firm
2 The Pluralism of Indonesian Contract Law Contracts in Indonesia are governed by either (i) Adat(customary) Law or (ii) the Indonesian Civil


24 A History Of Wellness - Mywellnesstest.com
© 2006, 2015 James Strohecker & HealthWorld Online


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